Réglement du parrainage Maisons Monaco

RÉGLEMENT DU PARRAINAGE MAISONS MONACO

Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1 Septembre 2014. MAISONS MONACO se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

 

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente de MAISONS MONACO, ou inscrite dans les bases de données de MAISONS MONACO en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur MAISONS MONACO.

 

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique qui a été acquéreur d’une maison conçu et réalisé par MAISONS MONACO ;

 

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Un accusé réception sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

 

Article 5 : Accord du filleul

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par MAISONS MONACO pour validation de ses informations personnelles.

 

Article 6 :

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme définis en article 9.

 

Article 7 : Éligibilité des produits

Le produit commercialisé en France par MAISONS MONACO éligible à un parrainage est l’acquisition d’une maison neuve dans le cadre d’un programme MAISONS MONACO

 

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’une maison neuve.

 

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain client de MAISONS MONACO reçoit lors de l’acquisition d’une maison neuve dans un programme MAISONS MONACO : 500 € Le parrain inscrit en tant que prospect dans les bases de données de MAISONS MONACO reçoit lors de l’acquisition d’une maison neuve dans un programme MAISONS MONACO : 500 €. La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.

 

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est limité à 3 par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

 

Article 11 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

 

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.

 

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par MAISONS MONACO ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : MAISONS MONACO , 9 rue Nicolas Chaize , 42100 Saint Etienne ou par e-mail : contact@maisonsmonaco.fr

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